Une réclamation est une requête, une doléance ou un courrier écrit émanant d’un usager, de son entourage ou d’un collectif d’usagers et mettant en cause la qualité de la prise en charge, des soins ou du
service rendu par :
un établissement de santé (ex : CH et CHU) ;
un établissement ou service médico‐social (ex : EHPAD, MAS, IDE…) ;
un professionnel de santé ou personne utilisant ce titre (ex : MG, IDE…) ;
un transporteur sanitaire ;
un ou des individus mettant en cause la santé des usagers (ex : thérapeute, assoc bien‐être..).
Formulaire de déclaration à L’ARS
Date dernière modification
14/10/2025
À destination des
professionnels de santé
usagers de santé
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